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Centre de documentation des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes, Bibliotique regroupe l’ensemble de la documentation des professionnels comptables et propose de nombreux services, comme les recherches bibliographiques personnalisées et le téléchargement de mémoires du diplôme d’expertise comptable.

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  CSOEC
 

Abus de biens sociaux et délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes

Article | Article de revue


| 05/2024



Une cour d'appel qui, pour dire établi le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, a caractérisé le refus volontaire du prévenu de communiquer sur place à ce professionnel du chiffre des pièces utiles à l'exercice de sa mission, a fait l'exacte application de l'article L. 820-4, 2°, du Code de commerce, dès lors qu'elle n'avait pas à caractériser en outre une volonté du prévenu d'entraver la mission du commissaire aux comptes.

 
  
 
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