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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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COMPTABILITE | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 23/05/2019

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La cession-transmission des entreprises en France

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DROIT DES AFFAIRES | 04/05/2019

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Les experts-comptables aux côtés des start-up

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Nouvelles règles comptables sur les risques fiscaux : on devra tout dire !

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La gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins : du classique au numérique. Mission de l'expert-comptable

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Choisir d'opter ou de maintenir le régime de l'intégration fiscale : étude d'opportunité et guide pratique de l'expert-comptable pour accompagner ses clients

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PRATIQUES PROFESSIONNELLES | FISCAL | 11/2016



Les évolutions de l’environnement fiscal et l’influence des décisions de la cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) sur le droit national obligent constamment les entreprises françaises à s’interroger sur la pertinence des options fiscales qui s’offrent à elles. Tel est le cas pour le régime de l’intégration fiscale. Ce dispositif optionnel permet à une société française dite « tête de groupe » de former avec des sociétés détenues à au moins 95 % un groupe fiscal, dont la base d’imposition ... suite ››

 
  
 
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