Editeur : Legifrance |

La Cour de cassation juge que seules les dispositions d’une clause de non-concurrence minorant la contrepartie financière en cas de démission sont réputées non écrites. En l’espèce, le contrat de travail d’une directrice de bureau, cadre comptable, comportait une clause de non-concurrence limitée dans le temps pour une durée de 3 années, avec une limitation de 50 km et une contrepartie financière prévoyant une indemnisation qui diffère selon la cause de la rupture du contrat de travail. La dire › suite

Editeur : Sénat |

Interrogée par la sénatrice Catherine Dumas sur une éventuelle situation de discrimination entre étudiants pour l'examen 2020 du DCG, le MESRI après avoir rappelé les modalités d’organisation des épreuves, précise concernant les candidats issus des centres de formation, que le jury a examiné leur dossier selon les mêmes modalités et avec la même rigueur que celles qui ont présidé à l'examen du dossier des autres candidats. Si certains de ces centres de formation ont vu l'ensemble de leurs › suite

Editeur : CNCC | 4 p.

La Commission estime qu’il est justifié de comptabiliser l’aide exceptionnelle versée par la Ligue de Football Professionnel dans le résultat d’exploitation de l’exercice clos le 30 juin 2020 des clubs sportifs. Cette aide sera comptabilisée dans un compte 758 Autres produits de gestion courante.

Editeur : AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 117 p.

Ce guide offre une vision globale de la mission d’accompagnement de l’expert-comptable et présente la méthodologie et les outils pour répondre à la commande publique : connaitre les différentes procédures, comment candidater, comment obtenir un marché, en maitriser le financement, etc…
Sommaire : Partie 1 Comment se familiariser avec les marchés publics ? 1 Qu’est-ce qu’un marché public ? 2 Quels sont les acteurs qui attribuent les marchés publics ? 3 Quelles sont les natures de marché › suite

Editeur : Bibliotique | 117 p. et 109 p.
Auteur : CHOQUE, Christelle

D’ici à 2050, la population mondiale devrait augmenter de 50 %. D’importants défis planétaires sont ainsi à relever pour faire face aux besoins naturels supplémentaires des êtres humains dans un contexte environnemental et géopolitique en constante évolution. Les États doivent donc coordonner leurs politiques nationales pour inciter et accompagner l’innovation, vecteur de croissance. La France, de par sa politique incitative, est un des pays les plus innovants, enregistrant un nombre exponentiel › suite