Instruction administrative du 6 février 2009, BOI 7 G-1-01 relative aux droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. I. Abattements et barèmes applicables. Actualisation pour 2009. II. Relèvement et actualisation annuelle du seuil d'exonération partielle prévue en faveur de certains biens ruraux à bail et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Commentaires de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 6/2/2009
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
13
Page(s)
3 p.
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99311
Résumé
Compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année 2008, et après application aux résultats obtenus de la règle légale d'arrondissement à l'euro le plus proche, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2009 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ont été publiés par l'administration fiscale.


Mots clés
DROIT DE MUTATION | ENREGISTREMENT | ABATTEMENT | SEUIL | EXONERATION | GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE | BAIL
Voir aussi
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2008

 
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