Instruction administrative du 21 septembre 2006, BOI 13 L-6-06 relative à l'information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d'une procédure de rectification. Communication sur demande desdits documents avant mise en recouvrement (article 27 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 21/9/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
155
Page(s)
 6 p.
Ref
 87633
Résumé
L’article 27 de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 met à la charge de l’administration la double obligation, codifiée à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, d’informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d’une procédure de rectification d’une part, et de lui communiquer, sur demande, lesdits documents avant la mise en recouvrement des impositions, d’autre part.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
Mots clés
CONTROLE FISCAL | RECOUVREMENT
Voir aussi
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 08/12/2005
 
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