|
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 7 mars 2006, n° 04-20252, société Egée Normandie relatif la mise en oeuvre d'une procédure de redressement ou liquidation personnelle à l'encontre d'un dirigeant social
Pub. Officielle | Jurisprudence DROIT DES AFFAIRES | 7/3/2006
|