Attention selon la taille des documents sélectionnés
le téléchargement peut prendre un certain temps
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 7 mars 2006, n° 04-20252, société Egée Normandie relatif la mise en oeuvre d'une procédure de redressement ou liquidation personnelle à l'encontre d'un dirigeant social