Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 7 mars 2006, n° 04-20252, société Egée Normandie relatif la mise en oeuvre d'une procédure de redressement ou liquidation personnelle à l'encontre d'un dirigeant social

Pub. Officielle | Jurisprudence
DROIT DES AFFAIRES | 7/3/2006
 
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Résumé
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise le champ d'application des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises et considère qu'il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi 26 juillet 2005 que les instances aux fins de sanctions engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006.
Mots clés
PROCEDURES COLLECTIVES | LIQUIDATION JUDICIAIRE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | DIRIGEANT | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

La Cour de cassation précise le champ d'application des dispositions de la loi de sauvegarde
Article | Article de revue
Option Finance | 22/05/2006
 
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