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Revue : | BOI |
N° de la revue |
181 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
81916 |
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Les II et III de l’article 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifiés respectivement sous l’article 1388 quater du code général des impôts et sous l’article 1411 bis du même code, instituent une réduction de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation pour les locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis. Cette réduction est proportionnelle à la durée pendant laquelle les locaux destinés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis sont restés vacants au cours de l’année précédant celle de l’imposition.
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | TAXE D'HABITATION | VALEUR LOCATIVE |
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Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/02/2005 Instruction administrative du 9 décembre 2005, BOI 6 D-1-05 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation. Détermination de la valeur locative des locaux d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement des salariés saisonniers agricoles et des apprentis Pub. Officielle | Instruction BOI | 09/12/2005 |
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