Instruction admnistrative du 11 juillet 2005, BOI 6 E-5-05 relative à la taxe professionnelle, base d'imposition, détermination de la valeur locative des immobilisations imposables, immobilisations acquises à la suite de cessions d'établissements, de fusions de sociétés et d'opérations assimilées et dans le cadre d'une procédure de rétablissement judiciaire. (Art. 80 de la loi de finances rectificative pour 2004, n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 11/7/2005
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
119
Page(s)
 6 p.
Ref
 79850
Résumé
La valeur locative pour l’imposition à la taxe foncière et à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissement ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l’opération.

L’article 80 de la loi de finances rectificative pour 2004 ramène cette valeur locative plancher de 80 % à 50 % pour les opérations de reprises d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 621-1 du code de commerce, pendant la procédure et dans les deux années suivant celle de la clôture de celle-ci.

La présente instruction a pour objet de commenter cette disposition.




Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | VALEUR LOCATIVE | IMMOBILISATION CORPORELLE | FUSION | SCISSION | CESSION | APPORT
Voir aussi
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004
 
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