Instruction administrative du 25 mars 2011, BOI 3 L-1-11 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Opérations bancaires et financières. Option pour la taxation. Modalités et fonctionnement

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 5/4/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
29
Page(s)
 3 p.
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 109325
Résumé
Cette instruction commente les nouvelles dispositions régissant les modalités d’exercice de l’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations bancaires et financières telles qu’elles résultent de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237) du 9 mars 2010.
Mots clés
TVA | OPERATION FINANCIERE
Voir aussi
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/03/2010
 
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