Instruction administrative du 25 mars 2011, BOI 3 L-1-11 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Opérations bancaires et financières. Option pour la taxation. Modalités et fonctionnement
Cette instruction commente les nouvelles dispositions régissant les modalités d’exercice de l’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations bancaires et financières telles qu’elles résultent de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237) du 9 mars 2010.