Instruction administrative du 21 mai 2010, BOI 4 H-8-10 relative à l'impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Plus-values réalisées lors de la cession de certains actifs immobiliers. Engagement de conservation. Fusions entre SCPI et entre SPPICAV

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 3/6/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
59
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 4 p.
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 105209
Résumé
L’article 42 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), codifié au troisième alinéa du II de l’article 210 E du code général des impôts (CGI), autorise sous certaines conditions les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, à participer à une opération de fusion sans remise en cause de leur engagement de conservation.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux opérations de fusions réalisées à compter du 1er janvier 2010.
Mots clés
SCPI | SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE A CAPITAL VARIABLE | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | TAUX REDUIT | ACTIF | IMMOBILIER
Voir aussi
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009
 
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