Instruction administrative du 21 mai 2010, BOI 4 H-8-10 relative à l'impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Plus-values réalisées lors de la cession de certains actifs immobiliers. Engagement de conservation. Fusions entre SCPI et entre SPPICAV |