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/Revue :
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N° de la revue |
59 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
105209 |
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L’article 42 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), codifié au troisième alinéa du II de l’article 210 E du code général des impôts (CGI), autorise sous certaines conditions les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, à participer à une opération de fusion sans remise en cause de leur engagement de conservation. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux opérations de fusions réalisées à compter du 1er janvier 2010.
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SCPI | SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE A CAPITAL VARIABLE | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | TAUX REDUIT | ACTIF | IMMOBILIER
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