Téléchargement de document(s)

Attention selon la taille des documents sélectionnés
le téléchargement peut prendre un certain temps
 
Instruction administrative du 18 décembre 2008, BOI 13 L-9-08 relative à l'encadrement en cas de vérification de comptabilité du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification (article 14-III de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

pdf 1 (125 Ko)

 
 
   
Haut de page