Téléchargement de document(s)

Attention selon la taille des documents sélectionnés
le téléchargement peut prendre un certain temps
 
Instruction administrative du 30 novembre 2007, BOI 3 A-7-07 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lutte contre la fraude carrousel. Refus du bénéfice de l'exonération des livraisons intracommunautaires. Remise en cause du droit à déduction. Solidarité en paiement.

pdf 1 (130 Ko)

 
 
   
Haut de page