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Instruction administrative du 2 novembre 2006, BOI 6 F-3-06 relative aux impôts locaux - Taxes diverses - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 67), loi de finances pour 2006

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