Téléchargement de document(s)

Attention selon la taille des documents sélectionnés
le téléchargement peut prendre un certain temps
 
Instruction administrative du 11 août 2005, BOI 5 I-2-05 relative à la reforme du régime fiscal des distributions. Commentaires de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

pdf 1 (713 Ko)

 
 
   
Haut de page