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L'article 8 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie la rédaction de l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation afin de recentrer l'affectation de la contribution des employeurs à l'effort de construction au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier celui des salariés.
Les entreprises pourront être dispensées du versement de la contribution en investissant directement en faveur du logement de leurs salariés. Les conditions de cette dispense seront fixées par décret.
Il met en place un organisme agréé par l'état et chargé de collecter cette contribution. Un décret devra fixer les conditions d'agrément.
A titre de rappel, la contribution à l'effort de construction est due par les entreprises dont les effectifs sont au minimum de 20 salariés. Le franchissement de seuil n'entraîne pas un paiement de la contribution dans la mesure où le législateur a prévu une période de dispense de 3 ans et ensuite un versement réduit de 75% la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la sixième année.
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COTISATION SOCIALE | PARTICIPATION | CONSTRUCTION
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