 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
LIENHARD, Alain |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
p. 420-422 |
Ref |
99957 |
|
Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 contient des dispositions d’application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté mais également des corrections du texte antérieur suite aux disfonctionnements que la pratique a mis à jour. Sommaire : I. Sauvegarde (et redressement judiciaire) A. Contestation des créances B. Comités de créanciers C. Régime simplifié (sans administrateur) II. Redressement judiciaire (et liquidation judiciaire) A. Assignation d’un créancier B. Annulation ou infirmation d’un jugement d’ouverture III. Liquidation judiciaire A. Liquidation judiciaire simplifiée B. Amélioration des offres C. Cession des actifs IV. Responsabilité pour insuffisance d’actif
|
||
|
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE |
|
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/02/2009 |
|
Haut de page |