Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

Article | Article de revue
SOCIAL | 23/12/2008
 
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Revue :
Semaine Juridique Social
N° de la revue
52
Ref
99932
Résumé
Parmi les principales mesures de la loi n° 2008-1300 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il convient de souligner celles en faveur de l'emploi des seniors et de l'assurance vieillesse. La loi incite les entreprises d'au moins 50 salariés à négocier pour le maintien des seniors dans l'emploi sous peine de pénalité. En cas de refus du salarié de prendre sa retraite ou à défaut de consultation préalable, l'employeur ne peut plus envisager la mise à la retraite d'office du salarié qui a atteint l'âge de 65 ans. En outre, la loi garantit le maintien du salarié dans l'emploi jusqu'à l'âge de 70 ans et institue à compter du 1er janvier 2009 un forfait social de 2 % à la charge de l'employeur, sur certaines sommes versées notamment dans le cadre de l'épargne salariale.


Mots clés
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | SENIOR | RETRAITE | FORFAIT SOCIAL | EPARGNE SALARIALE | EMPLOI
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