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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
76 |
Page(s) |
p. 5625 |
Notes |
DO Actualité, 02/04/2009, n° 12, p. 10-13 |
Ref |
99874 |
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La Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué la possibilité d’un déblocage immédiat de la participation attribuée au titre des exercices clos après le 4 décembre 2008 (date de promulgation de la loi), sur simple demande de la part du salarié au moment du versement. Deux décrets du 30 mars 2009 précisent les modalités de versement de cette participation. Chaque bénéficiaire sera informé, suivant les modalités fixées par l’accord, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dont il peut demander le versement. A compter de cette information, le salarié disposera d’un délai de 15 jours pour formuler sa demande de versement. Ce délai court à compter de la réception de la LRAR ou de la remise contre récépissé de l’information. A défaut de demander expressément la disponibilité de ces sommes, les sommes seront bloquées pour un délai de 5 ans. Le décret crée en parallèle 3 nouveaux cas de déblocage anticipé : - la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, - la cessation du mandat social, - la perte du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé. Pour les accords négociés antérieurement à la promulgation de la loi, le Décret admet que les modalités d’information des bénéficiaires soient fixées par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut par les délégués du personnel au titre du premier exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008. Quand le bénéficiaire demande le versement de la participation, les entreprises doivent effectuer le versement avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice sous peine de se voir appliquer des intérêts de retard. (Art. D. 3324-21-2 C. Tr.) Les décrets fixent également les plafonds règlementaires des versements aux plans d’épargne entreprise et les conditions d’information du salarié en cas de plan d'épargne pour la retraite collectif prévoyant l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise.
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PARTICIPATION | PARTICIPATION DES SALARIES | EPARGNE SALARIALE |
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La participation : un déblocage immédiat possible Article | Article de revue Option Finance | 27/04/2009 Épargne salariale : mise en oeuvre de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (à propos des décrets du 30 mars 2009) Article | Article de revue Semaine Juridique Social | 07/04/2009 |
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