Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 11/3/2009
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
59
Page(s)
 p. 4484
Ref
 99646
Résumé
L’exonération de cotisations sociales en ZFU a été modifiée par la loi de finances pour 2009, le législateur entendant recentrer le dispositif sur les salariés dont les rémunérations sont les moins élevées.

Ainsi, il est instauré un seuil au-delà duquel l’exonération devient dégressive de manière linéaire puis nulle lorsque la rémunération de l’intéressé atteint le seuil maximal.

Le mécanisme de dégressivité de l’exonération est applicable depuis la publication du décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

L’exonération est maximale lorsque la rémunération horaire brute est au plus égale à 1,4 SMIC en appliquant sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 un coefficient T.
Ce coefficient T correspond au taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales majoré des taux de la cotisation et de la contribution au FNAL et du versement transport lorsque l'employeur en est redevable (les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d'emploi rémunérée).

Lorsque le salaire horaire brut supérieure à 1,4 SMIC, le décret prévoit des formules différentes selon les périodes :
- Au titre des rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2009 :
Coefficient = T x [(2,4 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1,4]

- Au titre des rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2010 :
Coefficient = T / 0,8 x [(2,2 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1,4]
Le montant de l’exonération deviendra nul lorsque la rémunération atteindra 2,2 SMIC

- Au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2011 :
Coefficient = T / 0,6 x [(2 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1,4]
Le montant de l’exonération deviendra nul lorsque la rémunération atteindra 2 SMIC.
Mots clés
ZONE FRANCHE URBAINE | ZONE DE REVITALISATION RURALE | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
 
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