L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 12/2008
 
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Auteur
DONDERO, Bruno
Revue :
Revue des Sociétés
N° de la revue
4
Page(s)
p. 715-723
Ref
99477
Résumé
Cette étude commente l'ordonnance n° 2008-1145 relative aux actions de préférence et se limite aux deux volets que sont la modification apportée au régime des actions de préférence sans droit de vote, et la suppression de rachat ou de remboursement des actions cotées en cas d'illiquidité.

Sommaire :
- La modification apportée au régime des actions de préférence sans droit de vote
- La suppression de rachat ou de remboursement des actions de préférence cotées en cas d'illiquidité
Mots clés
ACTION DE PREFERENCE | MODERNISATION DE L'ECONOMIE | DROIT DES SOCIETES
Voir aussi
Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférences
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 07/11/2008

 
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