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Revue : | BOI |
N° de la revue |
17 |
Page(s) |
27 p. |
Ref |
99408 |
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Les pôles de compétitivité ont été créés par l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. L'entreprise, implantée dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité et qui participe à un projet de recherche et de développement agréé, peut bénéficier des allègements fiscaux suivants : - exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires puis, à hauteur de 50 %, au titre des deux exercices bénéficiaires suivants (article 44 undecies du code général des impôts) ; - exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle (article 223 nonies A du code général des impôts) pendant une durée maximale de cinq ans ; - exonération pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (articles 1383 F et 1466 E du code général des impôts). L'ensemble de ces exonérations est soumis au plafond communautaire relatif aux aides " de minimis ".
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FISCALITE DES ENTREPRISES | EXONERATION | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | RECHERCHE | IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | TAXE PROFESSIONNELLE | AIDE DE MINIMIS |
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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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