Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 31/1/2009
 
   Télécharger (55 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
26
Page(s)
p. 1847
Ref
99307
Résumé
Ce décret modifie l'annexe II au code général des impôts notamment quant aux modalités de demande de remboursement des crédits de TVA pour les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition.


Mots clés
TVA | REMBOURSEMENT
Voir aussi
Instruction administrative du 4 février 2009, BOI 3 D-2-09 relative à la taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement mensuel des crédits de taxe déductible non imputable
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/02/2009

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2008

 
retour    
Haut de page