Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
Ce décret modifie l'annexe II au code général des impôts notamment quant aux modalités de demande de remboursement des crédits de TVA pour les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition.