|
|
|
Auteur |
DANTZIKIAN, Aurélie |
/Revue :
| Option Finance
|
N° de la revue |
1010 |
Page(s) |
p. 34-36 |
Ref |
99206 |
|
|
|
De nombreux textes sont venus encadrer les relations commerciales entre les différents acteurs économiques, et plus précisément les délais de paiement.
Sommaire :
1 La loi NRE du 15 mai 2001 ou l'instauration d'un délai de principe
2 La mise en place de délais maximaux de paiement dans certains secteurs - Le secteur des transports - Le secteur des denrées alimentaires, du bétail sur pied et des boissons alcooliques
3 Les marhés publics
4 La loi LME du 4 août 2008 ou la volonté affichée de rejoindre la moyenne européenne de 57 jours - La réduction légale du délai maximum - Application de ce nouveau dispositif dans le temps et dans l'espace - Sanction - Conséquences de la réduction
|
|
DELAI DE PAIEMENT | MODERNISATION DE L'ECONOMIE
|
|
|
|
|