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Auteur |
FERRE, Dominique | DEBERDT, Edwin |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
1010 |
Page(s) |
p. 27-28 |
Ref |
99205 |
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) soulève de nombreuses questions. L'administration (DGCCRF) a donc décidé de publier un ensemble de questions-réponses.
Sommaire :
1 La convention récapitulative - Le champ d'application - Le contenu - Le calendrier de conclusion
2 La facturation
3 Les pratiques abusives - Le refus de vente ? - Les avantages disproportionnés - Le déséquilibre significatif
4 Les délais de paiement - Le nouveau plafond légal de paiement - Les accords interprofessionnels dérogatoires - L'entrée en vigueur des nouveaux délais de paiement et les contrats pluriannuels - La "compensation" de la réduction des délais de paiement
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MODERNISATION DE L'ECONOMIE | FACTURE | DELAI DE PAIEMENT
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