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Auteur |
MERCIER, Jean-Yves |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1010 |
Page(s) |
p. 24-25 |
Ref |
99201 |
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Le plan de relance de l'économie annoncé le 4 décembre 2008 par le Président de la République a notamment un volet fiscal qui a été mis en œuvre par la loi de finances rectificative pour 2008. Les principales mesures du plan sont : - le remboursement anticipé par l'Etat des créances nées du report en arrière des déficits et l'octroi d'un paiement immédiat de la créance à naître du report de déficit de l'exercice clos le 31 décembre ; - l'apurement immédiat par l'Etat de ses dettes au titre du crédit d'impôt recherche des années 2005 à 2007 et l'octroi d'un paiement immédiat au titre du crédit appelé à naître des dépenses de l'année 2008 ; - possibilité d'obtenir le remboursement immédiat des acomptes d'impôt sur les sociétés versés en trop par rapport à l'impôt définitif de l'exercice clos le 31 décembre 2008. Sommaire : 1 Créances de report en arrière des déficits 2 Crédit d'impôt recherche 3 Restitution immédiate des acomptes d'IS excédentaires
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REPORT EN ARRIERE | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE |
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Plan de relance Pub. Officielle | Communiqué Présidence de la République - http://www.elysee.fr | 04/12/2008 Plan de relance : l'Etat s'engage sur le remboursement anticipé de ses dettes Pub. Officielle | Communiqué Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 00/01/2009 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 |
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