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Site Internet : | Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr |
Notes |
Recueil Dalloz, n° 5, 05/02/2009, p. 287 |
Ref |
99111 |
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Pour améliorer la trésorerie et soutenir l'investissement des entreprises, l'administration fiscale s'est engagée, début de l'année 2009, au remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche, du report en arrière de déficit, des excédents d'impôt sur les sociétés et de la TVA. Des aménagements en matière de publication du privilège complètent ce dispositif exceptionnel. Des fiches en ligne sur le site impots.gouv décrivent ces mesures. Sommaire : - Restitution accélérée du crédit d'impôt recherche - Restitution accélérée des créances de report en arrière de déficits - Remboursement accéléré des excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés - Mensualisation des remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée - Publication du privilège
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CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | DROIT A RESTITUTION | REPORT EN ARRIERE | REPORT DES DEFICITS | ACOMPTE | IMPOT SUR LES SOCIETES | TVA |
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Le plan de relance et les nouvelles conditions de financement des PPP Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 02/07/2009 Plan de relance - Des mesures fiscales génératrices de cash pour les entreprises Article | Article de revue Option Finance | 26/01/2009 Mobilisation des créances de carry-back et de crédit d'impôt recherche Article | Article de revue Option Finance | 05/01/2009 |
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