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/Revue :
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N° de la revue |
7 |
Page(s) |
2 p. |
Notes |
Bulletin Fiscal, n° 5, 05/2009, p. 411-412 |
Ref |
99101 |
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En application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte dans le secteur du logement peuvent bénéficier d'une majoration du taux de la réduction d'impôt lorsque ces logements sont situés dans une zone urbaine sensible.
L'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie le 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et crée de nouvelles zones franches urbaines (ZFU), dites de troisième génération, qui constituent une sous-catégorie de zones urbaines sensibles.
Cette modification législative a pour conséquence d'étendre le bénéfice de la majoration des taux de la réduction d'impôt aux investissements réalisés dans les zones franches urbaines ainsi créées.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | INVESTISSEMENT FINANCIER | OUTRE-MER | MAYOTTE | ZONE FRANCHE URBAINE
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