L'arrêté en date du 11 décembre 2008 publié au Journal officiel du 21 décembre 2008 porte homologation du règlement n° 2008-09 du 3 avril 2008 du Comité de la réglementation comptable relatif à l'harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des sociétés de perception et de répartition des droits. Le règlement homologué est en annexe de l'arrêté.
Mots clés
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES