Instruction administrative du 9 janvier 2009, BOI 4 A-1-09 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes) - Loi de finances rectificative pour 2008 - Remboursement des créances de crédit d'impôt recherche, des acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés et des créances résultant du report en arrière de déficits

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 9/1/2009
 
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BOI
N° de la revue
3
Page(s)
 17 p.
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 98985
Résumé
La loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 instaure des régimes temporaires de
restitution immédiate des créances de crédits d’impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008, des acomptes excédentaires d’impôt sur les sociétés et des créances qui procèdent du report en arrière de déficits.
Mots clés
CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | CREANCE | REPORT EN ARRIERE | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Voir aussi
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2008
 
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