 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (137 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
11p. |
Ref |
98980 |
|
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (loi pour l'égalité des chances) institue, dans les zones franches urbaines (ZFU), à compter du 1er janvier 2006, un nouveau régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties codifié à l'article 1383 C bis du CGI et met fin aux dispositifs prévus aux articles 1383 B et 1383 C du CGI. Le nouveau régime s'applique dans les 44 ZFU créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et ouvertes depuis le 1er janvier 1997, dans les 41 ZFU créées par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ouvertes depuis le 1er janvier 2004 et enfin dans les nouvelles zones créées par l'article 26 la loi pour l'égalité des chances.
|
||
|
ZONE FRANCHE URBAINE | EXONERATION | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES |
|
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/04/2006 |
|
Haut de page |