Instruction administrative du 2 janvier 2009, BOI 6 E-1-09 relative à la taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaires des établissements situés en zones franches urbaines (art. 29, Loi pour l'égalité des chances, n° 2006-396 du 31 mars 2006).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 2/1/2009
 
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BOI
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Résumé
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (loi pour l'égalité des chances) institue, dans les zones franches urbaines (ZFU), à compter du 1er janvier 2006, un nouveau régime d'exonération de taxe professionnelle codifié à l'article 1466 A I sexies du CGI et met fin aux dispositifs prévus aux articles 1466 A I quater et 1466 A I quinquies du CGI.
Ce régime s'applique dans les 44 ZFU créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et ouvertes depuis le 1er janvier 1997, dans les 41 ZFU créées par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ouvertes depuis le 1er janvier 2004 et enfin dans les zones créées par l'article 26 de la loi pour l'égalité des chances.
Mots clés
ZONE FRANCHE URBAINE | EXONERATION | TAXE PROFESSIONNELLE | NOTIFICATION
Voir aussi
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/04/2006
 
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