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Revue : | Feuillet Rapide Fiscal Social |
N° de la revue |
67 |
Page(s) |
p. 1-149 |
Ref |
98838 |
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La loi n° 2008-1443 de finances rectifcative pour 2008 du 30 décembre 2008 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2008. Au cours des débats parlementaires, ce texte a été agrémenté de nouvelles mesures telles que : - le volet fiscal du plan de relace avec le remboursement anticipé aux entreprises de leurs créances fiscales sur l'Etat ; - l'assouplissement du régime d'intégration fiscale ayant pour objectif d'atténuer les conséquences d'une liquidation de la société mère ; - la transformation des dispositifs "Robien-Borloo" en réduction d'impôt ; - le régime d'exonération des plus-values de cession de titres quand elles sont réalisées par les associés "passifs" de sociétés de personnes. Les dispositions originelles du texte ont été adoptées sans modifications notables : dégrèvement permanant de la taxe professionnelle pour les investissements réalisés fin 2008 et en 2009, mesures prévues en matière de contrôle fiscale. Sommaire : Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Retenues à la source Entreprises (BIC-IS) - Remboursement anticipé de créances fiscales - Intégration fiscale - Plus-values - Amortissements - Dégrèvements d'impôt - Crédits d'impôt - Règimes particuliers - Délais de déclaration Bénéfices agricoles TVA Dirigeants et salariés Plus-values de cession de titres Revenus fonciers Impôts directs locaux - Taxe professionnelle - Taxe foncière et taxe professionnelle - Taxes foncières - Taxe pour frais d chambre de commerce - Information des collectivités territoriales Enregistrement - Droits sur les sociétés - Acquisition d'immeubles ruraux par les fermiers - Successions et donations - Cessions de navires de pêche ISF Contrôle fiscal Recouvrement Contentieux Taxes diverses - Taxes sur les véhicules - Taxes d'urbanisme - TGAP - Agriculture et industrie - Autres taxes Autres mesures - Cotisations sociales
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LOI DE FINANCES | IMPOT SUR LE REVENU | REDUCTION D'IMPOT | CREDIT D'IMPOT | INTEGRATION FISCALE | AMORTISSEMENT | DEGREVEMENT | BENEFICE AGRICOLE | TVA | PLUS VALUE | REVENU FONCIER | IMPOTS LOCAUX | TAXE PROFESSIONNELLE | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | CONTROLE FISCAL | RECOUVREMENT | CONTENTIEUX | TAXE |
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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 Budget : loi de finances rectificative 2008 Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 19/11/2008 |
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