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Auteur |
BOBET, Francine | FLAGEUL, Catherine |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
416 |
Page(s) |
p. 10 |
Ref |
98799 |
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La norme d'exercice professionnel 9040 relative " aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes " a été homologuée le 1er août 2008. Cette norme est une nouveauté dans le référentiel français qui rejoint ainsi celui de l'IFAC où la norme ISRS 4400 " Engagements to Perform Agreed-upon Procedures Regarding Financial Information " existe depuis longtemps. Elle comporte : - La reconnaissance de diligences " effectuées à la demande de l'entité " ; - La nécessité d'établir une lettre de mission complémentaire ; - La possibilité en cas de co-commissariat aux comptes de faire seul la mission à condition d'informer préalablement le confrère et de lui communiquer une copie du rapport ; - La possibilité d'intervenir dans une entité contrôlée par l'entité dont il est commissaire aux comptes ou une entité qui la contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce. Contrairement aux NEP audit, examen limité ou attestations, la mise en ouvre de procédures convenues ne conduit à délivrer aucune opinion ou conclusion sur les informations, objets des procédures. Le rapport ne fait donc que décrire les procédures effectuées et les constats factuels auxquelles les procédures mises en ouvre ont abouti. Comme pour les autres NEP, aucun exemple de rapport n'est proposé dans la norme. Toutefois, le contenu est détaillé. Enfin, la norme rappelle que le rapport du commissaire aux comptes n'est pas destiné à être rendu public.
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DILIGENCES DIRECTEMENT LIEES | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 09/08/2008 |
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