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Instruction administrative du 26 novembre 2008, BOI 7 D-2-08 relative au droits d'enregistrement. Mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de droits sociaux. Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées. Harmonisation du tarif de droit commun
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 26/11/2008
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