Une indemnité d'assurance compensant des charges déduites par la société entre-t-elle dans la production de l'exercice pour la détermination de la valeur ajoutée en vue du plafonnement de la taxe professionnelle ?

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 09/2008
 
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Auteur
 COLLIN, Pierre
Revue :
Bulletin des Conclusions Fiscales
N° de la revue
8-9
Page(s)
 p. 32-37
Ref
 98475
Résumé
Cet article reproduit les conclusions du commissaire du gouvernement dans l'arrêt du Conseil d'Etat (n° 293913) relatif à aux indemnités d'assurance et au calcul de la valeur ajoutée en vu du plafonnement.
Mots clés
INDEMNITE | ASSURANCE | VALEUR AJOUTEE | PLAFONNEMENT | IMPOTS LOCAUX | TAXE PROFESSIONNELLE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies du 5 mai 2008, n° 300774, SAS Polyrey relatif au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 05/05/2008

Arrêt du Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies du 5 mai 2008, n° 293913, SA Moteurs Leroy Somer relatif au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 05/05/2008
 
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