La suppression, par l'ordonnance du 7 décembre 2005, de l'amende prévue par l'article 1768 du CGI doit-elle conduire le juge à appliquer le principe de rétroactivité in mitius ?
Cet article reproduit les conclusions du commissaire du gouvernement dans l'arrêt du Conseil d'Etat (n° 308865) relatif à l'amende prévue à l'article 1768 du CGI.
Mots clés
CODE GENERAL DES IMPOTS | SANCTION FISCALE | CONTROLE FISCAL | AMENDE