La suppression, par l'ordonnance du 7 décembre 2005, de l'amende prévue par l'article 1768 du CGI doit-elle conduire le juge à appliquer le principe de rétroactivité in mitius ?

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 07/2008
 
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Auteur
 VALLEE, Laurent
Revue :
Bulletin des Conclusions Fiscales
N° de la revue
7
Page(s)
 p. 58-64
Ref
 98473
Résumé
Cet article reproduit les conclusions du commissaire du gouvernement dans l'arrêt du Conseil d'Etat (n° 308865) relatif à l'amende prévue à l'article 1768 du CGI.
Mots clés
CODE GENERAL DES IMPOTS | SANCTION FISCALE | CONTROLE FISCAL | AMENDE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies du 23 avril 2008, n° 308865, Société Bisico France relatif à l'amende prévue à l'article 1768 du CGI
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 23/04/2008

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 08/12/2005
 
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