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Auteur |
ROUSSEL, Frédéric | MROZ, Hubert |
/Editeur :
| Droit et Patrimoine
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N° de la revue |
174 |
Page(s) |
p. 30-37 |
Ref |
98359 |
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Cet article commente les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment celle portant sur le statut de l'auto entrepreneur, la société par action simplifiée et les droits de mutation et de transmission d'entreprise.
Sommaire : 1- Statut de l'auto entrepreneur 2- Un véritable stat pour l'entrepreneur individuel 3- Généralisation et ouverture de la fiducie 4- Révolution dans le régime juridique et fiscal de la SAS 5- Droits de mutation et de transmission d'entreprise 6- Reprise d'une entreprise soumise à l'ISS par une personne physique 7- Refont de certaines dispositions relatives aux baux commerciaux 8- Amélioration des conditions requise pour la validité de la vente d'un fonds de commerce 9- Assouplissement du régime juridique de détention du capital des SEL 10- Aménagement des règles d'urbanisme commercial
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MODERNISATION DE L'ECONOMIE | DROIT DES SOCIETES | DROIT CIVIL | DROIT DES AFFAIRES | AUTO-ENTREPRENEUR | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | DROIT DE MUTATION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE
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