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Conformément à l'article 30 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les URSSAF sont, désormais, habilitées dans le cadre de leurs contrôles à :
- vérifier l'assiette, le taux et le calcul des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS pour le compte des institutions de l'assurance chômage,
- transmettre à ces dernières le résultat de ces vérifications aux fins de recouvrement.
Une convention fixant les modalités de transmission de ces résultats ainsi que la rémunération du service rendu par les URSSAF a été conclue entre l'Agence centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et l'Unédic.
La convention prévoit ainsi les conditions spécifiques du contrôle portant sur les cotisations chômage.
Ainsi, par exemple, la note technique jointe à la convention prévoit que " le contrôle peut porter sur les contributions et cotisations dues aux régimes d'assurance chômage et de garantie des salaires dans les trois ans précédant l'envoi de l'avis de contrôle. "
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URSSAF | CONTROLE URSSAF | COTISATION D'ASSURANCE CHOMAGE | COTISATION ASSEDIC | ALLOCATION POUR LA GARANTIE DES SALAIRES | ASSURANCE CHOMAGE
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