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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
181 |
Page(s) |
p. 12545 |
Ref |
98045 |
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Cet arrêté précise les modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire (IRS). Il prévoit notamment que le commissaire aux comptes établisse une attestation portant sur des informations particulières.
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PREVOYANCE | INSTITUTION DE PREVOYANCE | RETRAITE SUPPLEMENTAIRE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Communication de la CNCC relative aux modalités d'application des dispositions figurant dans l'arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire Pub. institutionnell | Communiqué CNCC | 10/10/2008 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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