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Instruction administrative du 17 juillet 2007, BOI 10 D-2-07 relative au droit de la publicité foncière. Incidences de la loi Banque de France n° 2007-212 du 20 février 2007 sur l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière.
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 17/7/2007
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