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Revue : | BOI |
N° de la revue |
91 |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
97974 |
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L'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France ratifie l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 (cf. BOI 10 D 2-06 et BOI 10 D 3-06), étend la faculté d'utiliser la procédure de radiation simplifiée à tout type de sûreté (cf. BOI 10 D-1-07) et autorise la constitution d'hypothèques conventionnelles rechargeables par renonciation à certains privilèges de prêteur de deniers.
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SURETES | HYPOTHEQUE | PRET | DOMICILE | PUBLICITE FONCIERE |
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Instruction administrative du 1er décembre 2006, BOI 10 D-2-06 relative au droit de la publicité foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière Pub. Officielle | Instruction BOI | 01/12/2006 Instruction administrative du 28 décembre 2006, BOI 10 D-3-06 relative au droit de la publication foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière. Radiation simplifiée des inscriptions d'hypothèques conventionnelles Pub. Officielle | Instruction BOI | 28/12/2006 Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 |
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