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Revue : | BOI |
N° de la revue |
88 |
Page(s) |
7 p. |
Ref |
97972 |
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Le décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 (JO du 21 mai 2008) modifie le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. Outre qu'il a légalisé la faculté d'insertion d'un pacte commissoire dans un bordereau d'inscription, il a également autorisé la constitution d'hypothèques conventionnelles rechargeables par renonciation à certains privilèges de prêteurs de deniers. Publié au journal officiel le 21 mai 2008, - il y précise le formalisme des bordereaux d'inscription de conversion de privilège de prêteur de deniers (PPD) en hypothèque conventionnelle rechargeable (HCOR). Ces règles ont déjà été commentées (cf. BOI 10 D 2-07) ; - il fixe les modalités de publicité des pactes commissoires pouvant être stipulés dans les actes d'affectation hypothécaire (code civil, art. 2459) depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
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SURETES | HYPOTHEQUE | PRET | DOMICILE | PUBLICITE FONCIERE |
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Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/05/2008 Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 Instruction administrative du 17 juillet 2007, BOI 10 D-2-07 relative au droit de la publicité foncière. Incidences de la loi Banque de France n° 2007-212 du 20 février 2007 sur l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière. Pub. Officielle | Instruction BOI | 17/07/2007 |
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