Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Ce décret précise les caractéristiques et notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications consacrées à l'information politique et générale.
Mots clés
PROVISION | ENTREPRISE DE PRESSE | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | FISCALITE DES ENTREPRISES