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La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008. Elle a pour objectif de moderniser le Code civil et de tenir compte de l'évolution des droits européens. Elle se caractérise par la réduction du nombre et de la durée des délais, une simplification des règles relatives à l'interruption et à la suspension des délais et la possibilité d'aménager contractuellement la prescription extinctive.
Toutefois, les prescriptions spéciales, telles que les prescriptions spécifiques qui jouent en matière de droit des sociétés et celles qui s'appliquent aux commissaires aux comptes, ne sont pas concernées. La responsabilité civile des commissaires aux comptes est régie par les articles L. 822-17 et L. 822-18 du Code de commerce. Il en résulte que les commissaires aux comptes sont responsables des conséquences dommageables des fautes et négligences commises par eux " dans l'exercice de leurs fonctions ". Le texte ne fait aucune distinction entre les différentes missions des professionnels et s'applique dès lors que ceux-ci sont " dans l'exercice de leurs fonctions ". Entrent donc dans le champ d'application du texte, aussi bien les missions légales que les missions contractuelles qui leur sont directement liées, telles qu'elles ont été précisées par les trois NEP (Normes d'exercice professionnel) du 20 mars 2008 et les quatre NEP du 1er août 2008. Pour l'ensemble de ces actions, la prescription est de trois ans. Le point de départ est fixe, c'est " le fait dommageable ". Il est seulement retardé, en cas de dissimulation, au jour de sa révélation. Toutefois, pour les commissaires aux apports, les commissaires à la transformation et les commissaires à la fusion qui ne sont pas réputés agir " dans l'exercice de leurs fonctions " de commissaire aux comptes la nouvelle prescription de droit commun de cinq ans.
Sommaire :
I- Les grandes lignes de la réforme
A- Les délais
B- Aménagement conventionnel de la prescription
II- Incidence de la réforme sur les commissaires aux comptes
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT A LA FUSION | COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION | COMMISSARIAT AUX APPORTS | DELAI DE PRESCRIPTION | PRESCRIPTION | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES
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